Conciliateur de justice

Les cas qui étaient traités par le juge de proximité – litiges dont le montant est inférieur à 4.000€ – sont depuis le 30 juin traités par le juge d’instance.
Or pour les litiges inférieurs à 4.000€, la Loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 permet de saisir le juge de manière simplifiée, sans faire appel à un avocat ou un huissier. Toutefois, et toujours pour les litiges inférieurs à 4.000€, la Loi rend obligatoire la tentative de conciliation préalable, menée par un conciliateur de justice, à peine d’irrecevabilité de la demande que le juge peut prononcer d’office, sauf dans trois cas :

  1. si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord,
  2. si les parties justifient d’autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige,
  3. si l’absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime.

Le conciliateur de justice intervient dans de nombreuses affaires. Vous pouvez le rencontrer en cas de :

  • problèmes de mitoyenneté, de copropriété,
  • conflits entre propriétaire et locataire,
  • conflits opposant un consommateur à un professionnel,
  • querelles de voisinage,
  • désaccords entre fournisseurs/clients (opérateurs de téléphonie, Internet, installateur de matériels divers, …)
  • difficultés dans le recouvrement d’une somme d’argent,
  • contestations de factures,
  • saisie d’huissier,
  • étalement de dettes, …

Par contre, il ne peut pas intervenir dans les affaires relevant du Juge des Affaires Familiales (JAF) et notamment dans les problèmes de divorce, reconnaissance d’enfants, pensions alimentaires, garde des enfants, autorité parentale, …

La conciliation est un mode de règlement amiable de litiges de la vie quotidienne : relations entre bailleurs et locataires, litiges de la consommation, entre commerçants, entre personnes, problèmes de copropriété, litiges et troubles du voisinage. 5 bonnes raisons de tenter la conciliation : gratuit, rapide, sans aléas, droits préservés et accord officiel.

Georges Roos, conciliateur de justice reçoit sur rendez-vous en mairie (bureau des permanences) en téléphonant au 03 20 75 27 30.

En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer