I. Rappel du contexte
Par délibération en date du 18 octobre 2013, confirmée par une délibération du 17 avril 2015, le Conseil métropolitain a prescrit l’élaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) sur les 85 communes qui composaient alors la Métropole et a engagé à cet effet la concertation avec le public, les communes, les associations, les professionnels de l’affichage et les personnes public associées.
Le règlement local de publicité est un document qui encadre l’affichage extérieur (publicités, enseignes et préenseignes) en adaptant la règlementation nationale fixée par le code de l’environnement à un contexte local. Cette adaptation de la règlementation nationale ne peut se faire que dans un sens plus restrictif, à l’exception de certains espaces protégés (abords des monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables) ou le règlement local peut assouplir l’interdiction de publicité.
La procédure d’élaboration du RLPi est calquée sur celle du PLUi dont il constituera une annexe. Actuellement, 30 communes disposent d’un RLP communal. Aux termes de l’article L. 581-14-3 du code de l’environnement, faute d’une modification ou d’une révision qui les rendrait conformes au régime des RLP « post-loi Grenelle », l’ensemble de ces règlements communaux deviendront caducs le 13 juillet 2020, entraînant un retour à l’application de la règlementation nationale.
L’entrée en vigueur du RLP métropolitain avant cette date permettra d’adapter de manière circonstanciée la règlementation nationale de l’affichage sur l’ensemble des 85 communes et d’assurer le maintien ou le transfert du pouvoir de police de l’affichage à chacun des maires.
Les objectifs poursuivis dans le cadre de l’élaboration de ce règlement local de publicité avaient été définis comme suit par le conseil métropolitain :
– lutter contre la pollution visuelle pouvant résulter de l’affichage commercial,
– contribuer à réduire la facture énergétique,
– renforcer l’identité du territoire métropolitain.
Le conseil métropolitain a débattu des orientations générales du futur document lors de sa séance du 24 juin 2016. Chacun des conseils municipaux en a ensuite également débattu.
Par délibérations n° 19 C 0113 du 05 avril 2019 et n° 19 C 0361du 28 juin 2019, le Conseil a arrêté le bilan de la concertation et le projet de RLPi.
Conformément à l’article L153-16 et L.153-33 du code de l’urbanisme, ce projet a été soumis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration et aux Communes intéressées. Le projet a également été soumis pour avis à la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS).
Ce projet a ensuite fait l’objet d’une enquête publique du 03 septembre 2019 au 04 octobre 2019 conformément à l’article L.153-19 du code de l’urbanisme.
- Objet de la délibération
II. Le projet de RLPI arrêté et soumis à enquête publique
A les avis
52 communes ont rendu un avis (soit 52 avis favorables dont 12 avis favorables avec demande d’ajustements).
Le projet arrêté de règlement local de publicité intercommunal a été soumis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration et à la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) du NORD, conformément aux dispositions des articles L. 153-16 du code de l’urbanisme et L. 581-14-1 du code de l’environnement, ainsi que, à leur demande, aux communes voisines, aux établissements publics de coopération intercommunale voisins, aux associations de protection de l’environnement agréées et aux associations locales agréées, conformément aux dispositions des articles L. 153-17, L. 132-12 et L. 132-13 du code de l’urbanisme ;
B. L’enquête publique : le déroulement, l’état des observations du public, les rapports et conclusions de la commission d’enquête
1. Déroulement de l’enquête:
L’enquête publique s’est déroulée du 03 septembre 2019 au 04 octobre 2019 inclus, sur le territoire des 85 communes de la MEL, en application des dispositions figurant dans l’arrêté métropolitain d’enquête n° 19A230 du 15 juillet 2019 de Monsieur le Président.
Le bilan de la concertation et ‘ensemble des avis émis ont été joints au dossier d’enquête publique.
L’intégralité du projet de RLPi tel qu’arrêté par le Conseil, des avis des conseils municipaux, des avis des personnes publiques associées, l’ensemble des contributions émises pendant l’enquête publique et les rapports et conclusions de la commission d’enquête sont consultables sur le lien internet suivant:
https://www.registre-numerique.fr/RLPi-MEL
2. Rapport et conclusions de la commission :
La commission a constaté le bon déroulement de l’enquête qui a donné lieu à 172 contributions.
Sur le fond, la commission d’enquête indique que le RLPi, contrairement à la règlementation nationale, favorisera la prise en compte des spécificités territoriales, et dans son application, sera en mesure d’assurer l’équilibre et la cohérence entre les différents territoires urbains et ruraux. Il guidera l’adaptation des différentes stratégies et supports publicitaires en fonction des spécificités locales.
Par ailleurs, la commission d’enquête estime que le Règlement Local de Publicité intercommunal de la MEL permettra de réglementer la publicité, les enseignes et pré-enseignes au niveau intercommunal de la MEL dans un but de protection du cadre de vie et des paysages tout en assurant un équilibre avec le droit à l’expression et à la diffusion d’informations et d’idées.
La commission d’enquête émet un avis favorable, 4 réserves et 18 recommandations.
Les réserves sont les suivantes :
Reserve 01 : La Commission d’Enquête demande qu’un paragraphe soit consacré aux zones d’activité dans le chapitre 2 « Caractéristiques paysagères » et d’y intégrer la carte du PLUi « Structuration du territoire métropolitain » dans le rapport de présentation.
Reserve 02 : La commission souhaite que les erreurs matérielles puissent être rectifiées dans le document qui sera soumis à l’approbation du Conseil métropolitain. Elles concernent notamment les erreurs reprises dans l’analyse détaillée de l’atlas cartographique
Reserve 03 : La cartographie numérique complétera la légende afin d’identifier les zones non agglomérées (zones blanches). Ceci permettra de superposer le plan de zonage avec la cartographie des interdictions légales et réglementaires. La mise à jour de la légende des cartes « papier » se fera dès que possible.
Reserve 04 : Il y a lieu de rectifier une erreur de rédaction de manière à ce que l’article 3 du titre 2 du règlement s’applique bien à l’ensemble du territoire de Lille et Hellemmes, SPR et abords des monuments historiques inclus.
III. Le projet de RLPi modifié pour tenir compte de l’avis des personnes publiques associées et des résultats de l’enquête publique
A. La prise en compte de l’avis des personnes publiques associées et des résultats de l’enquête publique
Au regard des avis des conseils municipaux, des avis des personnes publiques associées, des observations du public et du rapport de la commission d’enquête, le projet de RLPi arrêté peut être modifié, en application de l’article L153-21 du Code de l’urbanisme, la procédure du PLU s’appliquant au RLPi:
» A l’issue de l’enquête publique, le plan local d’urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d’enquête, est approuvé par :
1° L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à la majorité des suffrages exprimés […] ».
En application de cette disposition du Code de l’urbanisme, le RLPi arrêté ne peut donc être modifié que « pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d’enquête.
A ce titre, le rapport annexé à la présente délibération expose les modifications apportées au projet arrêté pour tenir compte des avis des personnes publiques associées et des communes, des observations du public et du rapport et conclusions de la commission d’enquête.
B.Synthèse des adaptations proposées en vue de l’approbation du RLPi
Les évolutions du document entre l’arrêt et l’approbation ont eu le double objectif à la fois de tenir compte des avis des personnes publiques associées et des résultats de l’enquête publique tout en respectant l’exigence de stabilité du document entre les deux phases procédurales d’arrêt et d’approbation du RLPi.
Les évolutions retenues visent notamment à lever les 4 réserves de la commission d’enquête, à répondre dans la mesure du possible aux recommandations et avis, à corriger des erreurs matérielles, à ameliorer la cohérence et la lisibilité du document, toujours dans le respect des objectifs délibérés et sans remettre en cause l’économie générale du document.
Il est par ailleurs décidé, en réponse à la recommandation 18 de la Commission d’’enquête de créer un comité de suivi du RLPi, en liaison avec les instructeurs, afin de mesurer les effets du RLPi et leur conformité avec ses objectifs et de suivre les conséquences de sa mise en œuvre en termes de déposes, de relocalisations et d’infractions.
A contrario, certains éléments n’ont pas été retenus en ce qu’ils ne relevaient pas du champ de compétence du RLPi ou étaient contraire aux objectifs et choix opérés lors de l’élaboration du document. Par ailleurs, certaines demandes soit ne relèvent pas de la compétence de la MEL (qui ne dispose pas du pouvoir de police en matière d’affichage extérieur) soit sont explicitement renvoyés par la Commission d’Enquête à une prochaine révision du document ou à la mise en œuvre de celui-ci.
Le rapport annexé à la présente délibération expose les adaptations intervenues entre le projet de RLPi arrêté et le projet soumis à approbation du RLPi.
Les conseillers peuvent consulter le projet de RLPi modifié en conséquence et proposé à l’approbation sur le site internet suivant:
https://documents-plu2.lillemetropole.fr/Accueil.html
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5219-2 et L. 5219-5,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 581-14, L. 581-14-1 et R. 581-72 à R. 581-80,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 103-2, L. 132-7 à L. 132-13, L. 134-4, L. 153-11 à L. 153-26, R. 132-4 à R. 132-9, R. 153-3 à R. 153-5 et R. 153-20 à R. 153-22,
Vu la délibération n° 13C0460 en date du 18 octobre 2013 prescrivant l’élaboration du règlement local de publicité intercommunal et définissant les objectifs et les modalités de concertation mises en œuvre à l’occasion de cette élaboration ainsi que les modalités de collaboration entre la Métropole Européenne de Lille et ses communes membres,
Vu la délibération n° 15C0263 en date du 17 avril 2015 prenant acte de la poursuite de la procédure selon les modalités en vigueur avant la publication de la loi du 24 mars 2015 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
Vu la délibération n°16C0297 en date du 24 juin 2016 qui a acté la tenue du débat sur les orientations générales du projet de règlement local de publicité de la Métropole Européenne de Lille ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des 85 communes membres qui ont acté la tenue des débats sur les orientations générales du projet de règlement local de publicité intercommunal ;
Vu les délibérations n° 19 C 0113 du 05 avril 2019 et n° 19 C 0361 du 28 juin 2019 arrêtant le bilan de la concertation et le projet de règlement local de publicité intercommunal de la Métropole Européenne de Lille, Vu l’ordonnance du Président du tribunal administratif de Lille désignant la commission d’enquête ;
Vu le dossier d’enquête publique composé du dossier arrêté et des avis exprimés ;
Vu les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 03 septembre au 04 octobre 2019 inclus soumettant le projet de Règlement Local de Publicité Intercommunal
Vu le rapport et les conclusions de la commission d’enquête
Vu l’avis favorable de la commission d’enquête ;
Vu le rapport et tableau joint à la présente délibération qui expose les évolutions du projet de RLPi arrêté suite aux avis qui ont été joints au dossier, aux observations du public et au rapport de la commission d’enquête
Vu le projet de règlement local de publicité intercommunal modifié en conséquence et disponible sur le lien internet suivant: https://documents-plu2.lillemetropole.fr/Accueil.html
Par conséquent, la commission principale Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) D’approuver le règlement local de publicité intercommunal tel qu’exposé ci-dessus et joint en annexe.
Il est précisé que la présente délibération sera affichée au siège de la MEL et dans les 85 communes membres pendant un mois conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme. Il sera fait mention de cet affichage en caractères
Résultat du vote : ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
151 VOIX POUR
AUCUNE VOIX CONTRE
10 ABSTENTIONS
Acte certifié exécutoire au 17/01/2020
